1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales portent sur la fourniture des services légaux
ou autres par le cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen ou toute autre personne
ou société désignée par ce cabinet,
2. HONORAIRES
Les honoraires sont basés sur la durée du temps réellement presté, le degré de
difficulté de la mission confiée et la relation avec et l’avantage obtenu pour
le client. Sauf si des rémunérations différentes ont été convenues, le tarif
horaire se situera entre EUR 100 et EUR 350. La différence est due au genre de
travail effectué et à la personne à qui la mission a été confiée. Les frais de
téléphone, fax, photocopie, courriels, timbres et/ou transport seront facturés
en supplément. Exceptionnellement et en parfait accord avec le client des
honoraires “réussite”, basées sur le succès de la transaction, pourront être
facturées. La facturation se fera mensuellement ou par trimestre. Il est
possible qu’une avance soit demandée en fonction de la charge de travail à
fournir. Le règlement de la facture est demandé avant la fin du mois qui suit
l’envoi de celle-ci et est à adresser au cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen
auprès de l’ING Bank (Luxembourg) S.A., 52, route d’Esch, Luxembourg, ou à toute
autre institution bancaire ou bénéficiaire mentionné par le cabinet d’avocat
Marleen Watté-Bollen. Tout retard de paiement entraînera automatiquement un
supplément sous forme d’intérêt en conformité à l’article 5 sinon 12 de la loi
du 18 avril 2004. Il sera communiqué sur la facture s’il s’agit d’une note
d’honoraires ou s’il s’agit d’avances. Si un dossier est clôture prématurément
les honoraires porteront sur le travail déjà effectué.
3. FRAIS A VOTRE CHARGE
Des frais en rapport avec votre affaire, tel que des frais de voyage, l’avis
d’un expert extérieur ou d’autres frais inhérents à votre affaire seront
facturés en supplément de nos honoraires. Des frais occasionnés en supplément et
pour cause de date limite à respecter seront également mis en compte, sauf si
convenu autrement. Dans tous les cas nous ne nous engageons pas à payer des
dépenses d’une somme importante pour votre compte et des arrangements sont à
trouver pour que ces dépenses soient directement facturées à votre égard ou
facturées d’une façon convenue avec vous préalablement. Dans le cas exceptionnel
où nous sommes tenus à régler une facture d’une partie tierce d’un montant
important pour votre compte, nous vous demandons de nous avancer en espèces afin
de couvrir des dépenses avant son versement.
4. PROVISIONS
Le cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen est autorisé à vous demander une avance
sur le travail à accomplir. Pour des clients réguliers une avance de mille euros
pourra être demandée au début de chaque année mandatée. Si le mandat est conféré
pour une année au moins, une avance de EUR 1.000 minimum doit être disponible à
tout moment. Pour des clients et des affaires occasionnels, une avance de EUR
500 pourra être demandée. Le solde sera restitué quand le mandat est terminé.
5. TVA
Tous les montants mentionnés ci-dessus sont hors TVA. Si vous considérez que les
prestations fournies ne sont pas assujetties à la TVA au Luxembourg, nous ne
facturerons pas la TVA, à condition que vous nous transmettiez votre numéro de
TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes tenus à nous indemniser de tout
montant que nous avons payé sous forme d’amende, intérêts ou d’autres coûts
légaux dus en raison de votre régime TVA erroné.
6. METTRE FIN A LA MISSION
Vous pouvez, à tout moment et par écrit, sans ou avec motifs, demander que nous
arrêtions nos services, à l’exception des services liés à d’autres contrats.
Nous pouvons également à tout moment terminer nos services à votre égard, sans
ou avec motifs. Nos services se terminent également quand (i) vous ne répondez
pas à nos demandes d’information requise pour exécuter les travaux juridiques en
votre nom ou (ii) si la continuation des services serait non étique et/ou non
pratique ou; (iii) vos factures ne sont pas réglées à temps ou; (iv) votre
compte n’est pas approvisionné adéquatement.
7. COPYRIGHT
Notre travail exécute en votre nom ne peut pas être copié ou transmis sous
quelque forme que ce soit à une partie tierce, sans notre autorisation écrite
préalable. Chaque contravention nous donne droit à une compensation appropriée.
8. LITIGES
En cas d’un conflit entre les présentes conditions générales et celles de l’autre
partie, les nos conditions générales priment.
9. RESPONSABILITE RESTREINTE
La responsabilité du cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen n’est engagée qu’en
cas de négligence grave. Un recours doit être introduit endéans un délai de
trois mois suivant la survenance de la faute.
10. COMPETENCE DU TRIBUNAL
Les présentes Conditions sont régies et établies conformément aux lois
luxembourgeoises. Elles sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux
luxembourgeois et les parties s’engagent à respecter la compétence exclusive des
tribunaux luxembourgeois.
11. DOMICILIATION
Les parties à la présente convention élisent expressément domicile à l’adresse
du cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen 117 Val des Bons Malades, L-2121
Luxembourg et toute communication, notification ou signification sera utilement
faite aux adresses y indiquées. L'élection de domicile à l’adresse y indiquée
sera valable aussi longtemps que l'une des parties n'aura pas valablement
notifié, par tout moyen de communication, un changement d'adresse avec
changement d'élection de domicile.